La reprise des logements abandonnés

Notre rôle pour reprendre un logement abandonné

Nous engageons une procédure civile qui se déroule en plusieurs étapes :

• Etape 1. La mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du domicile
  • Nous nous rendons sur place et signifions au locataire une mise en demeure d’avoir à justifier son occupation effective du logement.
  • Si des loyers sont impayés, cette mise en demeure peut légalement être insérée dans le commandement de payer que nous lui signifions. Il en est de même en cas de défaut, par le locataire, de s’être justifié d’une assurance locative auprès de son propriétaire.
  • A défaut de réponse du locataire à l’expiration d’un délai de 30 jours, nous engageons l’étape 2.
• Etape 2. Le procès-verbal de constat d’abandon du logement
  • Passé un délai de 30 jours à compter de la date de la sommation et sans justificatif du locataire de son occupation avérée du logement, nous sommes habilités, de par la loi et sous respect des règles visées par l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à pénétrer dans le logement pour dresser un procès-verbal de constatations de l’état d’abandon des lieux.
  • Attention : un logement abandonné ne veut pas dire qu’il est vide de tout bien. S’il en reste sur place, nous le constatons et dressons l’inventaire descriptif des biens ou du mobilier garnissant encore le logement. En effet, la loi considère qu’il peut y avoir abandon même s’il reste des meubles sur place.
• Etape 3. Obtention d’une décision de justice
  • En possession d’une mise en demeure, d’un procès-verbal de constatations d’abandon ainsi que du contrat de location, nous rédigeons, à la demande du bailleur, une requête au juge de la juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance qui autorisera le propriétaire à reprendre le logement.
  • Si d’éventuels biens mobiliers ont été laissés dans les lieux, nous pouvons solliciter du juge que son décision ordonne la vente des biens ou leur destruction en fonction de leur valeur estimée lors de l’inventaire.
• Etape 4. Signification de L’ordonnance
  • Dès la délivrance de l’ordonnance obtenue du juge de la juridiction compétente, nous la signifions au locataire à sa nouvelle adresse connue, à défaut l’acte est signifié à l’adresse du logement.
  • Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance rendue.
• Etape 5. La reprise du Logement
  • L’ordonnance devient définitive passé le délai d’un mois si le locataire n’exerce aucune recours.
  • Dès lors, nous procédons à la reprise du logement et enlèvement des biens ou du mobilier laissés dans les lieux afin que celui-ci soit vendu ou détruit.