La rédaction et la signification des actes

Signifier, qu’est-ce que c’est ?

Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance d’autrui . Cela entraine de nombreuses conséquences juridiques : par exemple, c’est la signification d’une décision de justice qui permet de faire courir les délais de recours.

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés.

C’est pourquoi, nous attachons une importance toute particulière au contenu de vos actes, à leur rédaction, à la surveillance des délais et surtout à ce que leur signification effective intervienne dans les meilleurs délais – C’est d’ailleurs pour cela que nous avons organisé méthodiquement les tournées de signification des clercs significateurs assermentés sur l’intégralité du ressort de la Cour d'Appel de Douai et que nous sommes en mesure de répondre à toutes vos demandes, même les plus urgentes.

Tous les actes doivent-ils être signifiés ?

Dans l’absolu, il est possible de signifier la quasi-totalité des actes et courriers que vous pourriez avoir à transmettre. Tous ne doivent cependant pas être signifiés de manière obligatoire. Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes :

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès. Ils sont impérativement signifiés. Parmi les principaux, on trouve :

les citations et assignations en justice, elles saisissent le juge de votre litige,
les significations des décisions de justice, qui font courir les délais de recours, et sont indispensables à la mise en exécution des décisions,
les actes d’exécution, qui permettront le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.

Les actes extra-judiciaires : sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure. Ils ne sont pas forcément signifiés pour certains cas particuliers. Titre d’exemple, on peut citer :

les sommations (de payer ou de faire, sommation interpellative),
les congés (en matière de baux d’habitation, commerciaux ou ruraux),
les significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances.

Pourquoi faire signifier ?

Pour deux raisons principales :

La signification possède de très nombreux avantages, et permet de sécuriser vos échanges.
Dans certains domaines, le recours à la signification est simplement obligatoire (par exemple, pour la délivrance d’un congé en matière commerciale).

Seule la signification par un Commissaire de Justice peut vous garantir :

Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique.
Un contenu vérifié : le Commissaire de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
La certitude du domicile du destinataire de l’acte : toute signification repose sur une enquête de terrain approfondie, ayant pour but de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Notre expertise

Nous vous proposons de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France, l’Europe ou le reste du monde via notre réseau de correspondants.

Pour nous transmettre un acte ou pour toute demande relative à une signification – n’hésitez pas à utiliser notre dépôt d’acte en ligne, à contacter notre service dédié au 03 21 13 24 13 ou encore à adresser un mail à contact@mjb-lens.fr.

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