La saisie contrefaçon
La procédure de saisie contrefaçon a pour objectif de permettre au titulaire d’un droit d’une propriété intellectuelle de preuve une contrefaçon dont il est victime.
Le Commissaire de Justice occupe un rôle central dans le cadre de cette procédure, en menant des investigations consistant en la description de la contrefaçon alléguée, de ses circonstances et de son étendue ou en la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.
C’est un moyen probatoire particulièrement efficace et rapide, mais dont le coût peut parfois s’avérer élevé (notamment en cas de saisie physique de matériel contrefait, le saisissant a l’obligation de payer le matériel saisi au contrefaisant présumé). Elle est ordonnée par le président du Tribunal de Grande Instance sur requête (procédure non contradictoire).
La mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon vous permettra de prouver la contrefaçon, d’identifier son auteur, et de déterminer l’importance du préjudice subi.
Conditions de mise en oeuvre :
La mise en oeuvre de cette procédure nécessite :
- L’existence d’un droit de propriété intellectuelle opposable.
- Une contrefaçon.
On distingue les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuels et artistiques.
Les droits de propriété industrielle protége par un monopole temporaire d'exploitation certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs. Parmi ces droits, on recense :
- Les brevets d'invention délivrés par l'INPI. Ils conférent à leurs titulaires un monopole temporaire d'exploitation de 20 ans.
- Les certificats d'utilité : ils sont une sorte de pré-brevet dàune durée d'utilité de 6 ans.
- Les marques. Ce sont des signes susceptibles de repràsentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
- Les dessins et modéles (ébauches permettant une production industrielle, les logos à).
- Les obtentions végétales (nouvelles espéces végétales crées par l'homme susceptibles de reproduction par un certificat d'utilité).
- Les droits des indications géographiques correspondant à l'utilisation d'un nom correspondant à une zone géographique spécifique.
Les droits de propriété intellectuelle et artistique comprennent surtout les droits d'auteurs.
Le droit doit être opposable aux tiers pour être protégé (donc inscrit sur un registre particulier, comme le registre des brevets pour les brevets).
Les autres modes d'administration de la preuve en matiàre de contrefaçon :
La contrefaçon peut également se prouver par d'autres moyens :
- Le constat d'achat : il consiste à faire constater d'achat d'un produit dans un magasin. Le Commissaire de Justice constate l'achat, le lieu où a été acheté la marchandise, et la marchandise achetée.
- Le constat internet : il permet de démontrer la contrefaçon visible sur internet. A noter àgalement que le constat dàachat sur internet peut aussi àtre ràalisà : il permettra de démontrer qu'un produit contrefait est vendu sur une plateforme de vente internet.