La saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée tendant au paiement du créancier par la vente judiciaire d’un bien immobilier appartenant à son débiteur. C’est une procédure particulièrement exigeante, imposant des délais stricts pour la réalisation des différentes étapes. Il est indispensable de vous entourer de professionnels rigoureux et compétents pour vous accompagner. Cette procédure est l’une des spécialités de notre étude.

Les formalités préalables à la vente

Toute saisie immobilière impose au créancier d’être en possession :

Elle présente de nombreux avantages :

d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, précédemment signifié.
La signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière : à défaut de paiement intégral de la dette sous 8 jours calendaires, il permet d’engager la procédure de vente forcée du bien immobilier.

La délivrance du commandement entraine également saisie des fruits de l’immeuble : si celui-ci est loué, les loyers normalement versés au propriétaire sont saisis.

A l’expiration du délai de 8 jours ouvert par la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de description des locaux saisis.

Il conviendra ensuite de procéder à la publication du commandement valant saisie dans les deux mois suivant sa signification, puis de délivrer une assignation devant le Juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans les deux mois suivant la publication du commandement.

L'audience d'orientation

L’audience d’orientation se déroule devant le Juge de l’exécution :

Il vérifie que les conditions propres à la mise en oeuvre de la mesure sont réunies.
Il détermine les modalités de poursuites de la procédure en autorisant, par préférence, la vente amiable de façon à éviter la vente à vil prix, ou en ordonnant, à défaut, la vente forcée du bien saisi.

La vente forcée est automatiquement ordonnée lorsque le débiteur n’est ni présent ni représenté par un avocat à l’audience d’orientation.

La vente forcée :

Le bien devant être vendu fait l’objet de visites, sous la surveillance de l’huissier de justice, qui les organise.

Le juge fixera alors une date d’adjudication comprise entre deux et quatre mois suivant sa décision, et l’annonce de la vente forcée fait l’objet d’une large publicité.

Les enchérisseurs devront consigner entre les mains de leurs avocats une caution bancaire ou un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix.

Faute d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré d’office adjudicataire pour le montant de la mise à prix, frais de procédure en sus.

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